J.O. 269 du 21 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 novembre 2003 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales

NOR : ECOC0300098A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 12 novembre 2003, M. Jean-Christophe Martin, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, ou son représentant, est nommé membre de la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de M. Patrice Vermeulen.